Service à compétence nationale définition

Service à compétence nationale

Un SCN est soit rattaché à un ministre, auquel cas il est créé par décret en Conseil d`État, soit à un directeur d`administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur, auquel cas il est créé par arrêté ministériel.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_à_compétence_nationale

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